Le droit des patients mineurs dans les services de psychiatrie adultes

Environnement juridique et responsabilités encourues dans l’exercice professionnel

• Identifier le cadre juridique de la prise en charge des mineurs en psychiatrie : convention internationale relative aux droits de l’enfant, charte européenne de l’enfant hospitalisé, le code de la santé publique pour les droits des patients et la prise en charge en psychiatrie, le code civil pour l’autorité parentale, …

• Distinguer les différentes responsabilités juridiques encourues : par type (pénale, civile, administrative, disciplinaire), par source (individuelle, collective, chaine des responsabilité, faute de service / faute personnelle de l’agent)

• Identifier les acteurs juridico-administratifs impliqués par la prise en charge des mineurs en psychiatrie : le Juge aux Affaires Familiales, le Juge des enfants, le Défenseur des Droits, le Procureur de la République, le JLD, la CDSP, le CGLPL, l’ARS, …

 

Droits des mineurs en psychiatrie et réflexion éthique en cas de conflit de droits

• Clarifier les concepts : minorité, majorité au niveau civil, pénal, sexuel, l’autorité parentale, l’intérêt supérieur du mineur, quid d’une majorité sanitaire ?

• De l’intérêt des démarches éthiques pour rechercher à agir de façon juste et adaptées face aux nombreux conflits de droits dans le cadre de la prise en soins des mineurs en psychiatrie, notamment en cas d’hospitalisation en psychiatrie adulte

Les droits de mineurs seront étayés par des situations concrètes et donneront lieu à des exercices en sous-groupes de réflexion et de recherche de pratiques adaptées ; lesquels seront suivis d’une mise en commun avec débriefing et enrichissement par la formatrice

• La notion de consentement et son application au mineur : consentement et ses variantes, notion de discernement et maturité, entre protection et autonomie, l’éclairage du droit et de l’éthique. Entre autorité parentale et recherche du consentement du mineur – Les autorisations parentales requises et la distinction actes usuels / non usuels – Place de l’autonomie décisionnelle du mineur – Le refus de soin (du mineur, d’un ou des titulaire(s) de l’autorité parentale) et l’éventuel recours au juge

• L’admission du mineur en psychiatrie : notion de soins libres dès lors qu’il y a autorisation des titulaires de l’autorité parentale – L’incidence en cas de placement de l’enfant  – les situations d’admission du mineur en soins psychiatriques sans consentement – quels contrôles de ces situations ?

• Rendre le mineur acteur de sa prise en soins : le droit du mineur à une information claire, loyale et adaptée - Participation du mineur aux décisions le concernant – éducation à la santé du mineur – implication dans son projet de soins et personnalisation , …

• Le droit à la sécurité du mineur et à sa protection contre toute violence :

o    Concilier sécurité et liberté d’aller et venir : une démarche de prévention individuelle et une approche éthique pour prévenir le risque juridique ; notion de liberté d’aller et venir et la question de la légitimité des restrictions ; l’obligation de surveillance en psychiatrie, exemples concrets d’alternatives aux restrictions, la problématique du place à l’isolement (chambre d’isolement, motifs, techniques de désescalade, chambre d’apaisement, ...)

o    L’admission du mineur en psychiatrie de l’adulte : quand « l’exceptionnel » ne l’est plus vraiment !, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à être protégé de toute forme de violence, la séparation d’avec les adultes, les modalités d’aménagement à mettre en place, la surveillance renforcée, la préparation de l’après avec les partenaires

• Le droit d’être traité dignement et à l’intimité : relation évitant la domination, la question des mises en pyjama et de l’interdiction du port de chaussures, la protection de l’intimité (toilette, WC, …)

• Le droit à des soins adapté à son âge et à son état de santé – Le droit à l’instruction  : prise en soins globale et individualisée, entretiens, traitements, activités thérapeutiques, scolarité sous rythme et formes adaptés

• Le maintien des liens familiaux et des visites : un régime souple de visite en principe, les dérogations à visée médicale ou judiciaires, la possibilité d’échanges en confidentialité et dans le respect des autres usagers, l’usage du téléphone et ses limites

• La vie privée du mineur : chambre individuelle, droit à l’image, sexualité, vie affective et sociale

• Le droit à la confidentialité et au secret : du quotidien au secret vis-à-vis des titulaire de l’autorité parentale, restrictions possibles à l’accès au dossier médical à disposition du mineur, pièces non communicables au mineur devenu majeur, la révélation par le signalement pour protection du mineur, …