Maîtriser les conditions d’octroi, de mise en œuvre et de suivi de la protection fonctionnelle dans la fonction publique hospitalière
La mesure 34 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncée en septembre 2023, rappelle l'importance de la protection fonctionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Cette formation vise à améliorer la visibilité de ce dispositif et à garantir sa bonne mise en œuvre, quel que soit le niveau hiérarchique. Elle a pour objectif de renforcer la sécurité des agents et de permettre aux responsables de maîtriser les conditions d'octroi et les procédures associées à la protection fonctionnelle.
Objectifs
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Comprendre le concept et le cadre juridique de la protection fonctionnelle.​
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Identifier les bénéficiaires et les conditions d'octroi de cette protection.​
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Appréhender les responsabilités juridiques et les acteurs impliqués dans le cadre de la protection fonctionnelle.​
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Connaître les mesures de protection, d'assistance et de réparation applicables.​
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Maîtriser les étapes de mobilisation de la protection fonctionnelle et les points de vigilance associés.​
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Communiquer efficacement sur les droits des agents en matière de protection fonctionnelle.​
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Savoir recueillir les témoignages avec neutralité et orienter les victimes vers les ressources adaptées.
Public & Prérequis
Durée conseillée
Intervenants
Professionnels encadrants de la FPH, agents des services RH et juridiques chargés de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, représentants du personnel.
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Aucun prérequis
1 jours
Juriste spécialiste du secteur ou cadre supérieur de santé - référent éthique.
Eléments de contenu
Protection fonctionnelle dans la FPH et son cadre juridique :
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Types de responsabilités encourues.
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Modes de règlement alternatif des conflits.
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Voies de recours amiables et contentieuses.
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Documents de preuve et éléments de procédure.
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Acteurs impliqués : magistrats, auxiliaires de justice, police-gendarmerie, assureurs.
Mesures de prévention et de protection :
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Mesures de protection, d'assistance et de réparation.
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Outils et moments propices pour informer les agents de leurs droits en matière de protection fonctionnelle.
Posture adaptée face aux victimes et témoins :
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Importance de l'écoute active et de la neutralité.
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Points de vigilance en cas de violences ou de harcèlement entre agents.
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Recueil des témoignages et éléments factuels dans un ordre chronologique.
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Orientation des victimes vers les services compétents (prise en charge médico-légale, assistance).
Techniques & Outils pédagogiques
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Apports cognitifs synthétiques via diaporama.
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Jeux pédagogiques.
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Recensement des procédures et outils à mettre en place.
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Travaux en sous-groupes (recueil de témoignages, conventions d’honoraires, etc.).
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Partage de pratiques et retours d'expérience.
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Mise en situation.
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Plan d’action individuel et collectif.
Les + de la formation
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L’essentiel à retenir vous est fléché au moyen d’une carte mentale et d’une liste de messages clés.
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Bénéficiez d’un accès pendant 4 ans à un mur web de ressources très complet (diaporama, vidéos, outils, publications, …) et mis à jour régulièrement.
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Infographies et outils d’aide à la communication avec les professionnels sur leurs droits
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Appropriation par le jeu des droits des professionnels dans les situations du quotidien et repérage par les apprenants des pratiques professionnelles respectueuses de ces droits
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Mémorisation sous forme d’anecdotes de situations réelles empruntées à la jurisprudence et au vécu professionnel