La protection juridique des majeurs
Réf. : DR07
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La protection juridique des majeurs a été réformée par la loi du 5 mars 2007 applicable depuis le 1er janvier 2009. Pourtant cette loi reste fort méconnue des personnes susceptibles d’en bénéficier mais aussi des professionnels des établissements médico-sociaux et sanitaires chargés d’informer les personnes accueillies sur leurs droits. Cette formation vous permet de découvrir l’essentiel de cette loi et ses applications concrètes dans votre secteur d’activité.
Public concerné
Professionnel en charge de l’accueil et de la prise en charge des usagers (directeur, médecin, cadre de santé, assistante sociale, …)
Objectifs
Comprendre les différentes mesures de protection des majeurs
Savoir informer et renseigner les usagers et leur famille sur ces mesures
Intégrer les conséquences de ces régimes de protection dans la prise en charge des personnes protégées
Identifier le rôle et les obligations du mandataire judiciaire au sein de sa structure
Contenu
Histoire et éthique de la protection des majeurs
- Du régime de 1968 à celui de la réforme du 5 mars 2007
- Ethique et protection des adultes
La rénovation des régimes de protection : transparence et adaptation
- Une protection accrue de la personne : information, audition, subsidiarité, proportionnalité, révision, …
- Les dispositifs de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l’accompagnement social personnalisé et l’accompagnement judiciaire
- Les procédures de la protection : repères pratiques
- Le mandataire judiciaire à la protection des personnes : professionnalisation et responsabilité de ce nouvel acteur
- Le contrôle des mesures de protection : révision périodique, le rapport des actes, le contrôle des comptes
Favoriser l’anticipation et la place de la famille
- Le mandat de protection future : le primat de l’anticipation des volontés de la personne
- La personne de confiance : la protection du patient
- Préférence à la protection juridique au sein des familles
Durée
1 jour
Intervenant
- Juriste en droit privé
Tarifs
330 EUR
Méthodes et outils pédagogiques
Apports conceptuels et méthodologiques courts appuyés par diaporama
Etudes de cas
Jeu pédagogique « Maj’ est protégée »
Travaux en sous-groupes sur les procédures et outils d’information des usagers
Livrable
Document d’information synthétique sur les régimes de protection des majeurs
Voir aussi...
- Droit de la fin de vie
- Intégrer les droits des patients et des résidents dans les pratiques professionnelles
- Médiation et amélioration de la relation avec les usagers mécontents
Mots-clés
consentement, droit, information, majeurs protégés, éthique